|
Le règlement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la réglementation comptable précise le traitement comptable des fusions et opérations assimilées. Il porte notamment sur les fusions, les scissions, les apports partiels d'actifs et les confusions de patrimoine. Désormais, le mali de fusion est défini comme étant " l'écart négatif entre l'actif net reçu par la société absorbante à hauteur de sa participation détenue dans la société absorbée, et la valeur comptable de cette participation ". Le mali de fusion se compose d'un mali technique et d'un solde représentatif d'un complément de dépréciation de la participation détenue dans la société absorbée. Le mali technique est inscrit dans les immobilisations incorporelles. D'un point de vue fiscal, le principe de déductibilité du " vrai mali " devrait être conservé, tandis que l'activation du mali technique ne justifiera aucun retraitement extracomptable. Selon la loi de finances rectificative pour 2004, la provision pour dépréciation du mali technique, ne sera pas déductible. En outre, lors d'une fusion simplifiée ou d'une confusion de patrimoine l'excédent du passif transmis sur la valeur réelle de l'actif transféré ne sera pas déductible fiscalement, afin de légaliser la solution contenue dans la réponse ministérielle faite à Patrick Lemasle en 1998 et visant les TUP.
Sommaire :
1- Le nouveau traitement comptable du mali
2- Les conséquences fiscales attachées à cette nouvelle règlementation
3- Le cas particulier du transfert d'un actif net négatif
|
|
FUSION D'ENTREPRISE | APPORT PARTIEL D'ACTIF | EVALUATION | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | SCISSION | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
| COMPTABILITE | AUGMENTATION DE CAPITAL | DROIT FISCAL
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
